Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 276
Versions de la disposition

Texte complet
276. Lorsque la convention de fusion est adoptée par chacune des caisses fusionnantes, celles-ci préparent conjointement des statuts de fusion. Ceux-ci contiennent les mentions que doivent contenir les statuts de constitution d’une caisse, à l’exception des mentions concernant les fondateurs. De plus, ils contiennent les dispositions prévues au paragraphe 1° de l’article 271.
2000, c. 29, a. 276; 2018, c. 23, a. 165.
276. Lorsque les règlements de fusion sont adoptés, les caisses fusionnantes préparent conjointement des statuts de fusion. Ceux-ci contiennent, outre les dispositions que la présente loi permet de prévoir dans des statuts de constitution, les dispositions prévues au paragraphe 1° de l’article 271.
2000, c. 29, a. 276.
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